Mentions Légales, Conditions Générales du Service (CGS) 

1. Article 1 - Dispositions générales et objet des CGS et Politique de Confidentialité

Le document suivant (CGS) et la Politique de Confidentialité régi la relation entre vous en tant que utilisateur et la Mission Locale du Velay lorsque vous interagissez avec notre application https://mlvelay.goodbarber.app nommé  « Jeunes en Velay ».

La navigation et/ou l’interaction avec notre application signifie que vous acceptez sans réserve ou objections ces CGS et la Politique de Confidentialité.

La Mission Locale du Velay a le droit de modifier ou d’adapter ces CGS et la Politique de Confidentialité à tout moment et sans préavis. Ces CGS et la Politique de Confidentialité sont applicables dès qu’elles sont publiées sur notre application et/ou envoyées par tous moyens.

Veuillez lire ces CGS et la Politique de Confidentialité avec attention avant d’utiliser, d’interagir ou d'accéder à notre application. En acceptant ces CGS et la Politique de Confidentialité vous certifiez avoir atteint au minimum la majorité légale dans votre pays, état ou province de résidence. Si vous êtes mineur vous certifiez avoir tous les droits et autorisations de la part de vos représentants légaux ou tuteurs légaux.

Vous n’êtes pas autorisés à utiliser nos Services, et application de manière illégale ou à des fins non autorisées.

Vous ne devez pas essayer de hacker, d'altérer l’utilisation des fonctions de nos Services, d’envoyer des virus ni de conduire ou de tenter de conduire des attaques à l’encontre de nos services. Vous ne devez pas non plus essayer d’attenter à l’intégrité de nos services.

2. Présentation de l’application

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l’application https://mlvelay.goodbarber.app nommé  « Jeunes en Velay »  l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Mission Locale du Velay – Association Loi 1901 – Cité Négocia, 2 rue Pierret 43000 le Puy en Velay
Créateur : Equipe référente communication Mission Locale du Velay
Responsable publication : Equipe référente communication Mission Locale du Velay
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Equip référente communication Mission Locale du Velay - contact Mission locale du Velay : mission.localeduvelay@mislocvelay.org
Hébergeur : Goodbarber
(https://fr.goodbarber.com) – Ajaccio - FRANCE

3. Conditions générales d’utilisation de l’application et des services proposés

L’utilisation de l’application  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de l’application https://mlvelay.goodbarber.app sont donc invités à les consulter de manière régulière. Cette application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par La Mission Locale du Velay, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
https://mlvelay.goodbarber.app est mise à jour régulièrement par l’équipe référente communication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

4. Description des services fournis

L’application https://mlvelay.goodbarber.app a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’association. La Mission Locale du Velay s’efforce de fournir sur l’application  https://mlvelay.goodbarber.app des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur l'application  https://mlvelay.goodbarber.app sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur l’application  ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

https://mlvelay.goodbarber.app ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de l’application. De plus, l’utilisateur de l’application  https://mlvelay.goodbarber.app  s’engage à accéder à l’application en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le contenu de nos services est accessible gratuitement et le sont uniquement pour un usage personnel et non-commercial.

Mission Locale du Velay est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur l’application https://mlvelay.goodbarber.app, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Mission Locale du Velay.

L’utilisateur de l’application https://mlvelay.goodbarber.app n’est pas autorisé à reproduire de manière totale ou partielle toute ou partie des contenus qui sont rendus disponibles au travers de nos Services. L’utilisateur s'interdit de reproduire les logos, noms, identité visuelle ou tout autre signe distinctif, il s'interdit aussi de produire toute copie ou reproduction ou copie-servile de nos Services.

L’utilisateur s'interdit de modifier, de copier, de traduire, de vendre, d’exploiter, de transmettre gratuitement ou non tout contenu, texte, images, dessins, contenus audio, podcast ou tout autre contenu disponible sur nos Services.

Toute exploitation non autorisée de l’application ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité

Mission Locale du Velay ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès à l’application https://mlvelay.goodbarber.app , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Mission Locale du Velay ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de l’application  https://mlvelay.goodbarber.app . Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Mission Locale du Velay se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Mission Locale du Velay se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

8. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l'occasion de l'utilisation de https://mlvelay.goodbarber.app  peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé à L’application  https://mlvelay.goodbarber.app, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. En tout état de cause Mission Locale du Velay ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur et collecter également des images et des vidéos que pour le besoin de certains services proposés par L’application  https://mlvelay.goodbarber.app. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur de l’application  https://mlvelay.goodbarber.app l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur de l’application https://mlvelay.goodbarber.app  n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Mission Locale du Velay et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur de L’application https://mlvelay.goodbarber.app . L’application n’est pas déclarée à la CNIL car elle ne recueille pas d'informations personnelles. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

9. Liens hypertextes

https://mlvelay.goodbarber.app  contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Mission Locale du Velay.  Cependant, Mission Locale du Velay n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Politique de Confidentialité

1. Modification de la politique de confidentialité

La Mission Locale du Velay révise régulièrement sa politique de confidentialité et met à jour cette page, cette politique de confidentialité a été mise à jour le :  07/03/2023

Notre politique de confidentialité ne s’applique qu’à https://mlvelay.goodbarber.app   et services ;  si vous cliquez sur un autre site internet, veuillez consulter leur politique de confidentialité.

2. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation de l’applicationhttps://mlvelay.goodbarber.app  est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. 10. Les principales lois concernées. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

3. Nous contacter 

Si vous avez des questions ou des demandes concernant la manière dont nous gérons vos données personnelles ou si vous voulez exercer vos droits, nous avons un mois pour vous répondre.

Vous pouvez nous contacter directement à :

Mission Locale du VELAY
Cité Négocia,
2 rue Pierret 43000 le Puy en Velay

ou nous envoyez-nous un email à: mission.localeduvelay@mislocvelay.org ou geraldine.amann@mislocvelay.org

4. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant l’application susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).